Au premier alinéa de l'article A. 814-4 du code de commerce, les mots : « pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre » sont remplacés par les mots : « aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre ».