Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer)

Les articles D. 191, D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale sont abrogés.