Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer)

Les ressorts mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre de la justice.