Le règlement typeannexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « à l'article 1001 du code général des impôts et au V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « ou d'une attestation de mission adressée au mandataire par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative accompagnée de l'accusé de réception délivré par l'application informatique lors de la consultation de cette pièce ; »
4° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « en vigueur à la date de l'achèvement de la mission » sont remplacés par les mots : « en vigueur soit à la date de l'achèvement de la mission pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est antérieure au 1er janvier 2016, soit à la date d'admission à l'aide juridictionnelle pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est postérieure au 31 décembre 2015 » ;
5° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 37, les mots : « Les montants » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'interventions et les montants ».