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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Données brutes
Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Le second alinéa de l'article 2-2 est supprimé.