Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A l'article 2-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, ».