Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

L'article 55-10 est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 10 » sont remplacés par les mots : « articles 9 ».