Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

A l'article 55-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55-5, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le ».