Le tableau figurant à l'article 41 est remplacé par le tableau suivant :
«
RESSOURCES |
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (EN POURCENTAGE) |
---|---|
1 x p à 1,165 x p |
55 |
(1,165 x p) + 1 à 1,333 x p |
25 |
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. |
»