Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

A l'article 3, les mots : « 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».