Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 33 AUTONOME (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Données brutes
Article 33 AUTONOME (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.