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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Données brutes
Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A l'article 7-3, les mots : « article L. 545-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 542-4 ».