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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 7.2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 19 décembre 1991 précité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « article R. 549-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 542-6 ».