Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

A l'article 3, les mots : « départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution ».