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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
2° Les mots : « ainsi qu'en » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, en ».