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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 132-2 est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de ses auditions et confrontations » sont remplacés par les mots : « des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;
« 150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects. »