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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 91 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « meilleure organisation de la défense pénale » sont remplacés par les mots : « défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique » et les mots : « rubrique VII I » sont remplacés par les mots : « rubrique VIII » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « rubriques I. 6, VI. 1, VI. 5, VI. 6 » sont remplacés par les mots : « rubriques I. 6, II, III, IV. 8, VI. 1, VI. 5, VI. 6, XI. 1, XI. 2, XI. 5 » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces protocoles peuvent également être étendus, dans les mêmes conditions, aux rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle au titre des majorations prévues aux rubriques I à V du barème figurant à l'article 90. »