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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 35 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 33 sont les suivantes :
« 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers. » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.