L'article 33 est ainsi modifié :
1° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque le demandeur est une personne physique :
« a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro d'allocataire attribué par la caisse d'allocations familiales du demandeur ;
« b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 35 ;
« c) En outre, dans le cas où la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, les indications mentionnées aux a et b sont complétées par les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom, prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, la demande contient en lieu et place des indications mentionnées au 1° :
« a) Dénomination, forme, objet, numéros d'identification et d'immatriculation, adresse du siège social et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone, état et date de déclaration en préfecture, état et date de publication au Journal officiel et Bulletin des lois ;
« b) Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone du représentant légal ;
« c) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 36 ;
« 3° Selon le cas :
« a) Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
« b) Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
« 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ;
« 5° Si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d'exécution, lieu où l'acte doit être effectué ;
« 6° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers. » ;
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou de siège social » ;
3° Au dixième alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. »