Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Au 3° de l'article 4, les mots : « montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».