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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)


L'article 94-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 94-19.-Lorsque le nombre d'inspections à diligenter en application de l'article 94-17 est susceptible d'imposer des charges excessives aux personnes qualifiées en comptabilité figurant sur la liste établie en application de l'article 94-5, le président de la chambre régionale peut désigner, avec l'accord des présidents de chambre régionale limitrophes, des personnes qualifiées en comptabilité agréées par le procureur général d'une autre cour d'appel. Les procureurs généraux en sont avisés. »