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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)


L'article 94-18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et par une personne qualifiée en comptabilité.
« II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4. Pour les inspections mentionnées au premier alinéa de l'article 94-17, cette désignation intervient sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection.
« III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le deuxième alinéa du III, les mots : « la désignation d'une personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 » sont remplacés par les mots : « cette désignation ».