Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

A l'article 94-7, les mots : « par l'autorité ou l'organisme visé aux articles 94-17 et 94-22 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 94-18 ou 94-23 ».