Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

A l'article 94-3, les mots : « d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».