Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)

L'article 5-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
2° Le second alinéa est supprimé.