L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Les mots : «, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, » sont supprimés ;
3° Les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».