ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
1° A l'article 15, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si le médecin est reconnu inapte dans les conditions de l'article 16, ou est titulaire de la carte de grand invalide de guerre, d'ancien déporté et interné dans les conditions fixées à l'article 17, ou est titulaire de la carte d'ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre et remplit les conditions de durée d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 % » ;
2° A l'article 31, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre de points calculé lors de la liquidation de la retraite est affecté d'un coefficient de majoration de 13 % ».