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CRITÈRES DE LABELLISATION |
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR |
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2.1. La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH. |
2.1. Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport d'activité de la MDA portant sur le référentiel. |
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2.2. Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs sont respectés. |
2.2. PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des présents. |
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2.3. Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant le suivi de l'efficience du dispositif (délais/activité/moyens), sont transmis à la CNSA et au CDCA. |
2.3.1. Rapport d'activité de la MDA. |
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2.3.2. Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions pluriannuelles CNSA/CD. |