Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.