La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 20-31 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
b) Les mots : « aux articles R. 20-35 et R. 20-36 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 20-36 » ;
2° L'article R. 20-35 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 20-36, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
4° L'article R. 20-38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».