Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue. Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe. Pour faciliter le travail de prise en compte des modifications, les transporteurs sont invités autant que possible à fournir, lors de chaque mise à jour, les données SIG de l'ensemble de leur réseau, plutôt que des extraits géographiques, en y joignant la liste des communes concernées par au moins une modification. Dans le cas d'un transporteur non soumis à SIG et non doté d'un SIG, les données relatives aux modifications éventuelles sont fournies sous la même forme que l'envoi initial, conformément au § A-1-b.
S'agissant du cas particulier des canalisations ou tronçons nouveaux, qui nécessitent un arrêté préfectoral de servitudes à l'issue de la procédure d'autorisation, les transporteurs sont invités, autant que possible, à les fournir, sans attendre le délai réglementaire de un an, dans le fichier global du SIG du réseau concerné.
(1) Rubrique obligatoire dans le cas d'une canalisation nouvelle ou modifiée après le 31 décembre 2015 (mentionner la date prévisionnelle de la pose effective lorsque celle-ci n'a pas encore eu lieu)
(2) Si cette information n'est pas fournie, la précision du tracé sera considérée par défaut en classe de précision B (+/- 1,5m) pour l'ensemble du tracé de la canalisation
(3) Les données attributaires relatives aux SUP fournies par les transporteurs ne sont pas augmentées de l'incertitude de positionnement du tracé ; cette augmentation est effectuée par le service national de gestion des SUP uniquement sur la donnée vectorielle de localisation de la SUP 1
(4) Les SUP 2 et 3 seront intégrées dans la base des SUP validées ainsi que dans les tableaux de largeurs de SUP inclus dans les arrêtés préfectoraux de SUP, mais elles ne seront pas représentées dans les cartographies annexées aux arrêtés préfectoraux de SUP.