c. Attributs attachés à chaque installation annexe :
1. Identifiant attribué à l'installation annexe dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
2. Désignation donnée à l'installation par le transporteur ;
3. Distances d'effets des phénomènes accidentels propres à l'installation annexe :
- PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) ;
- PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) ;
- ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3).
B. - Mise à jour des servitudes existantes
Des mises à jour des SUP existantes sont nécessaires dès lors qu'une évolution d'un transporteur ou de ses ouvrages met en cause des informations issues du SIG ou de l'extrait SIG du transporteur concerné et figurant dans les arrêtés préfectoraux de SUP en vigueur ou dans leurs annexes.
Les données mises à jour sont adressées annuellement par les transporteurs aux DREAL, pour autant que des modifications soient effectivement intervenues dans l'année.
Précisément, une mise à jour des SUP est nécessaire dans les cas suivants :
1. Modifications entraînant changement, ajout ou suppression d'un ou plusieurs générateurs de SUP :
- modification localisée du tracé d'un tronçon de canalisation (notamment à la suite d'une déviation au droit d'un projet routier, autoroutier, ferroviaire…). - Nota. - Une telle modification peut concerner en partie ou en totalité une installation annexe ;
- extension d'une canalisation existante, avec au moins un point de rattachement à cette canalisation ;
- création d'une canalisation nouvelle totalement indépendante des canalisations déjà enregistrées par l'exploitant concerné ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une IA de canalisation existante, entraînant le choix d'un générateur différent de celui retenu précédemment (par exemple choix dans l'EDD de retenir les installations au lieu du périmètre clôturé comme générateur des SUP) ;
- suppression d'une canalisation ou d'un tronçon de canalisation ;
- correction d'une erreur de tracé.
Nota 5. - Un même arrêté modificatif de SUP existante peut traiter simultanément la construction d'une déviation et la suppression du tronçon dévié, en fixant toutefois un délai d'application différé pour le retrait effectif de la SUP du tronçon dévié, auquel cas il faudra prévoir l'édition de deux cartographies des SUP, l'une avant et l'autre après suppression du tronçon dévié.
Nota 6. - Une modification de tracé d'une canalisation (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.