Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre)

I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents :

- des services du Premier ministre ;
- des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

II. - Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
III. - Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
IV. - Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et autorités mentionnés au I du présent article, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.