Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.