Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2017)

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.