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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse)


La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse comprend les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.