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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs)

A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 57, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 21 décembre 2015, est ainsi modifiée :
1. A l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 :

- le compte 10224 « Versements pour dépassement du plafond légal de densité (P.L.D.) » est supprimé ;
- le compte 10225 « Participations en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est supprimé ;
- le compte 102294 « Reprise sur versement pour sous-densité » est supprimé ;
- le compte 1315 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1325 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1334 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1344 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1385 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13934 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 139364 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 16875 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 20415 « Groupements de collectivités et EPL » est renommé « Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 204158 « Autres groupements » est renommé « Autres groupements et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 280415 « Groupements de collectivités et EPL » est renommé « Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 2804158 « Autres groupements » est renommé « Autres groupements et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 292561 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (non budgétaire) » est créé ;
- le compte 292562 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (budgétaire) » est créé ;
- le compte 4435 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;

- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 6554 « Contributions communales et intercommunales obligatoires » est renommé « Dotation de compensation de charges transférées » ;
- le compte 65541 « Police d'Etat » est renommé « Compensation versée à la Région dans le cadre de la loi NOTRe » ;
- le compte 65542 « Aide sociale du département » est renommé « Compensation au titre de l'article L. 5217-13 du CGCT » ;
- le compte 65543 « Indemnité de logement des instituteurs » est supprimé ;
- le compte 65544 « Contributions au titre de la politique de l'habitat » est supprimé ;
- le compte 6557 « Contributions communales et intercommunales obligatoires » est créé ;
- le compte 65571 « Police d'Etat » est créé ;
- le compte 65572 « Aide sociale du département » est créé ;
- le compte 65573 « Indemnité de logement des instituteurs » est créé ;
- le compte 65574 « Contributions au titre de la politique de l'habitat » est créé ;
- le compte 65735 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 73121 « Attribution de compensation » est renommé « Fiscalité reversée entre collectivités locales » ;
- le compte 731211 « Attribution de compensation » est créé ;
- le compte 731212 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
- le compte 731213 « Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux » est créé ;
- le compte 731214 « Attribution de compensation CVAE - Département - Région » est créé ;
- le compte 731215 « Dotation de soutien à l'investissement territorial » est créé ;
- le compte 73122 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 731221 « FNGIR » est créé ;
- le compte 731222 « Fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est créé ;
- le compte 7312221 « Communes » est créé ;
- le compte 7312222 « Départements » est créé ;
- le compte 731223 « Fonds de péréquation des ressources » est créé ;
- le compte 7312231 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est créé ;
- le compte 7312232 « Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions » est créé ;
- le compte 731224 « Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants » est créé ;
- le compte 731225 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
- le compte 73123 « F.N.G.I.R. » est renommé « Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut des jeux » ;
- le compte 73124 « Fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est renommé « Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;
- le compte 731241 « Communes » est supprimé ;
- le compte 731242 « Départements » est supprimé ;
- le compte 73125 « Fonds de péréquation des ressources » est supprimé ;
- le compte 731251 « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » est supprimé ;
- le compte 731252 « Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions » est supprimé ;
- le compte 73126 « Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimé ;
- le compte 73127 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est supprimé ;
- le compte 73128 « Autres » est renommé « Autres fiscalités reversées » ;
- le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est renommé « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées » ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 7363 « Impôt sur les spectacles » est renommé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
- le compte 739111 « Dotation de soutien à l'investissement territorial » est créé ;
- le compte 739121 « Attribution de compensation » est renommé « Prélèvement pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
- le compte 7391211 « Attribution de compensation » est créé ;
- le compte 7391212 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
- le compte 7391213 « Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux » est créé ;
- le compte 7391214 « Attribution de compensation CVAE - Département - Région » est créé ;
- le compte 739122 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Prélèvement pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 7391221 « FNGIR » est créé ;
- le compte 7391222 « Fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est créé ;
- le compte 73912221 « Communes » est créé ;
- le compte 73912222 « Départements » est créé ;
- le compte 7391223 « Fonds de péréquation des ressources » est créé ;
- le compte 73912231 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est créé ;
- le compte 73912232 « Fonds de péréquation des recettes perçues par les régions » est créé ;
- le compte 7391225 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
- le compte 739123 « FNGIR » est supprimé ;
- le compte 739125 « Prélèvements au titre des dispositifs de péréquation » est supprimé ;
- le compte 7391251 « Prélèvement au titre du fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est supprimé ;
- le compte 73912511 « Communes » est supprimé ;
- le compte 73912512 « Départements » est supprimé ;
- le compte 7391252 « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » est supprimé ;
- le compte 7391254 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est supprimé ;
- le compte 739128 « Autres » est renommé « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité » ;
- le compte 73924 « Reversement sur taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 73928 « Autres reversements sur droits d'enregistrement » est créé ;
- le compte 7396 « Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est renommé « Reversement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux (CCAS) » ;
- le compte 74113 « DGF des permanents syndicaux » est supprimé ;
- le compte 7414 « DGF des permanents syndicaux » est créé ;
- le compte 744 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7475 « Groupements de collectivités et établissements publics » est renommé « Groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et établissements publics » ;
- le compte 747814 « Dotation versée au titre de la Conférence des financeurs » est créé ;
- le compte 7478141« Part autonomie » est créé ;
- le compte 7478142 « Part prévention » est créé ;
- le compte 7478218 « Autres organismes publics » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 7481 « Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est renommé « Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
- le compte 748372 « Dotation de développement urbain » est renommé « Dotation politique de la ville » ;
- le compte 748381 « Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport » est créé ;
- le compte 748388 « Autres » est créé.

2. A l'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2015 de la « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisations RMI) », la sous-fonction « 423 Personnes âgées » est ainsi complétée :
a) La rubrique « 4231 - Forfait autonomie » est créée ;
b) La rubrique « 4232 - Autres actions de prévention » est créée ;
c) La rubrique « 4238 - Autres ».
3. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 4231 - Forfait autonomie » ;
- « 4232 - Autres actions de prévention » ;
- « 4238 - Autres ».

4. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 4231 - Forfait autonomie » ;
- « 4232 - Autres actions de prévention » ;
- « 4238 - Autres ».

5. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la sixième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la septième ligne, l'expression « 10225 Participation pour dépassement de COS » est supprimée.
6. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année (b) (4) », sont insérées les lignes suivantes : « 31 Matières premières (et fournitures) », « 33 Encours de production de biens » et « 35 Stocks de produits » ;
b) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », la note de bas de page (4) est ainsi complétée : « Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. »
7. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 01/01/N ».
a) Dans le tableau intitulé « Provisions semi-budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt » ;
b) Dans le tableau intitulé « Provisions budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt ».
8. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 904 - santé et action sociale (hors RSA) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 4231 - Forfait autonomie » ;
- « 4232 - Autres actions de prévention » ;
- « 4238 - Autres ».

9. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 4231 - Forfait autonomie » ;
- « 4232 - Autres actions de prévention » ;
- « 4238 - Autres ».

10. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la sixième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la septième ligne, l'expression « 10225 Participation pour dépassement de COS » est supprimée.
11. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année (b) (4) », sont insérées les lignes suivantes : « 31 Matières premières (et fournitures) », « 33 Encours de production de biens » et « 35 Stocks de produits » ;
b) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », la note de bas de page (4) est ainsi complétée : « Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés ».
12. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 01/01/N » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Provisions semi-budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt » ;
b) Dans le tableau intitulé « Provisions budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt ».
13. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 4231 - Forfait autonomie » ;
- « 4232 - Autres actions de prévention » ;
- « 4238 - Autres ».

14. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 4231 - Forfait autonomie » ;
- « 4232 - Autres actions de prévention » ;
- « 4238 - Autres ».

15. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la sixième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la septième ligne, l'expression « 10225 Participation pour dépassement de COS » est supprimée.
16. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - C - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » sont insérées les lignes suivantes : « 31 Matières premières (et fournitures) », « 33 Encours de production de biens » et « 35 Stocks de produits » ;
b) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », la note de bas de page (3) est ainsi complétée : « Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. »
17. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 31/12/N » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Provisions semi-budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt » ;
b) Dans le tableau intitulé « Provisions budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt » ;
18. A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III-A 904 - Vote du Budget - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 904 -Santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne intitulée « 90-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :