Aux articles R. 285-1, R. 286-1, et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
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Articles R. 236-1 à R. 236-53 |
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial |
»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
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Au titre IV |
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Articles R. 241-1 à R. 241-7 |
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
».