Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce)
Le décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes est abrogé.