Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »)

L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi : le mot : « 2016» est remplacé par le mot : « 2017 ».