Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

Le douzième alinéa de l'article R. 814-3 est ainsi rédigé :
« Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires ».