Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

A l'article R. 812-21, la référence à l'article R. 811-42 est remplacée par la référence à l'article R. 811-42-1.