Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

L'article R. 811-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »