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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)


I.-Aux quatrième et septième alinéas des articles R. 811-25 et R. 812-13, les mots : « dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration » sont remplacés par les mots : «, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ».
II.-Au huitième alinéa des articles R. 811-26 et R. 812-14, est insérée une virgule après les mots : « comptable ou financière ».