Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

La dernière phrase de l'article R. 811-24 est ainsi rédigée :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. »