Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

A l'article R. 814-166, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 814-42 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 814-42-2 et la référence au cinquième alinéa de l'article R. 814-45 est remplacée par la référence au sixième alinéa de l'article R. 814-45.