Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

Au premier alinéa de l'article R. 814-24, après les mots : « alinéa du II », sont insérés les mots : « ou du III ».