Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

A l'article R. 621-13, après les mots : « L. 814-5 », sont insérés les mots : « , du dernier alinéa de l'article L. 621-4 ».