I.-L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier ;
« b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
;
« c) Le titre III ;
« d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
;
« e) Le titre V ;
« f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
;
« g) Le titre VIII ; »
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
« a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
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R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
;
« b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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Section 1 |
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R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
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R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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Section 3 |
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R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
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R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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Section 4 |
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R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
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D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
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R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
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R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
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R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
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R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
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R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
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