Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce)

A l'article R. 926-1, les références aux annexes 9-2 et 9-3 sont remplacées par les références aux annexes 6-3 et 6-4.